Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition relative à la liquidation d’un OPC
Résumé L’article 7 établit les règles pour liquider un organisme de placement collectif en se référant à l’article R621–37–1–4 du code monétaire.
Mots-clés : Liquidation Organismes de placement collectif Code monétaire
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R621-37-1-4 > >
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