Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision des règles de liquidation pour les organismes collectifs
Résumé Ce décret modifie deux articles du code monétaire afin d’ajuster la façon dont on ferme ou vend un fonds commun.
Mots-clés : Droit financier Liquidation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-35, Art. R214-41 > >
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