Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gouvernance dans le cadre juridique
Résumé L’article modifie quatre dispositions du code monétaire et financier afin d’améliorer la gouvernance sociale des organismes de placement collectif.
Mots-clés : Gouvernance Finances
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-138, Art. R214-144, Art. R214-153, Art. R214-160 > >
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