Décret n°2025-671 du 17 juillet 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R726-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'avis préalable pour la prise en charge des cotisations

Résumé. La procédure de prise en charge des cotisations des agriculteurs en difficulté est simplifiée en supprimant l'obligation d'obtenir un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance