JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 1


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Version 1

L'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve de la viabilité économique de l'exploitation ou de l'entreprise concernée » ;

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.