L'article D. 6152-71-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Les mots : « de deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « d'une année » ;

b) A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet engagement peut être renouvelé dans les mêmes conditions. » ;

2° Au premier alinéa du II, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « sept ».