JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article D. 6152-71-1 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux personnels mentionnés au I du même article, pour des services accomplis à compter du 1er juillet 2025.


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Version 1

Les dispositions de l'article D. 6152-71-1 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux personnels mentionnés au I du même article, pour des services accomplis à compter du 1

er

juillet 2025.