JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 34

Article 34

La commission d'avancement réunie en formation consultative est consultée sur les projets de textes relatifs :
1° Aux règles statutaires ;
2° Aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
3° Au régime indemnitaire ;
4° A la formation professionnelle initiale et continue.


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Version 1

La commission d'avancement réunie en formation consultative est consultée sur les projets de textes relatifs :

1° Aux règles statutaires ;

2° Aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;

3° Au régime indemnitaire ;

4° A la formation professionnelle initiale et continue.