JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 11

Article 11

Les électeurs votent pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Il est procédé au dépouillement du scrutin au plus tard le lendemain de la clôture du scrutin.


Historique des versions

Version 1

Les électeurs votent pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Il est procédé au dépouillement du scrutin au plus tard le lendemain de la clôture du scrutin.