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Décret n°2025-654 du 16 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et l'annexe III à ce code, notamment son articles 49 septies I ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 60-1 B ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 55,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles fiscaux

Résumé. Ce décret modifie certaines règles d'impôt en ajoutant ou supprimant quelques articles pour simplifier la fiscalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 49 septies I → Version 5
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 49 septies I

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 49 septies I quater → Version 2
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 49 septies I quater

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R60-1 B → Version 4
- Livre des procédures fiscales
Art. R60-1 B

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 19 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les deux ministres doivent mettre en œuvre le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2025

Décret n°2025-654 du 16 juillet 2025
Article 1
Article 2