JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 2


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa du I de l'article D. 130-11-1 du code de la route, les mots : « et, dans le département des Bouches-du Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.