Décret n°2018-377 du 22 mai 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Ont accès aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique affectés à l'échelon central des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale suivants :
1° Cabinet du directeur général de la police nationale ;
2° Direction nationale de la sécurité publique ;
3° Direction nationale de la police judiciaire ;
4° Direction nationale de la police aux frontières ;
5° Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
6° Direction de la coopération internationale de sécurité ;
7° Service de la protection ;
8° Unité de coordination de la lutte anti-terroriste.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des directions ou services relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2018 · Dernière version le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du système SIPol par les agents de la police nationale

Résumé. Le décret précise quels agents de la police nationale peuvent accéder aux données enregistrées dans le système SIPol, selon leurs attributions et besoins.

I. - Ont accès aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique affectés à l'échelon central des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale suivants :
1° Cabinet du directeur général de la police nationale ;
2° Direction nationale de la sécurité publique ;
3° Direction nationale de la police judiciaire ;
4° Direction nationale de la police aux frontières ;
5° Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
6° Direction de la coopération internationale de sécurité ;
7° Service de la protection ;
8° Unité de coordination de la lutte anti-terroriste.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des directions ou services relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-650 du 16 juillet 2025art. 15 : Accès aux données pour les agents de la police nationale

En résumé. La modification supprime la mention spécifique à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, élargissant ainsi le champ des destinataires potentiels des données.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au mercredi 16 juillet 2025

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 16 : Modification des autorités responsables de la gestion des données

En résumé. Le texte modifie les noms de certaines directions de la police nationale en remplaçant 'centrale' par 'nationale', et ajoute des précisions sur la direction de la coopération internationale ainsi que sur le service de protection.

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance