Article 2
Au premier alinéa de l'article 14, la référence : « B1 » est remplacée par la référence : « B2 ».
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JORF n°0164 du 17 juillet 2025
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 14, la référence : « B1 » est remplacée par la référence : « B2 ».