JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025

Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Arrêtent :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des militaires dans l’opération "ONUST"

Résumé Les soldats ayant participé à l’opération "ONUST" entre le 15 avril 2025 et le 14 avril 2027 peuvent bénéficier des protections prévues par la loi L. 4123‑4.
Mots-clés : Droit militaire Opérations extérieures Protection sociale

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « ONUST » du 15 avril 2025 au 14 avril 2027.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2025.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin