Décret n°2025-64 du 23 janvier 2025

Article 2

Créé le 26 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des membres des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les membres de certaines commissions continuent de travailler jusqu'à la fin de leurs mandats

Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 6113-22 du code du travail, désignés en application du décret du 13 septembre 2019 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, qui sont en cours à cette date se poursuivent jusqu'à leur terme.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R6113-22 Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 2025