En vigueur depuis le 26 janvier 2025
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Prolongation des mandats des membres des commissions professionnelles consultatives
Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 6113-22 du code du travail (Composition des commissions professionnelles consultatives), désignés en application du décret du 13 septembre 2019 susvisé (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, qui sont en cours à cette date se poursuivent jusqu'à leur terme.