Décret n°2025-64 du 23 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 6113-22 du code du travail (Composition des commissions professionnelles consultatives), désignés en application du décret du 13 septembre 2019 susvisé (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, qui sont en cours à cette date se poursuivent jusqu'à leur terme.

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Prolongation des mandats des membres des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les membres de certaines commissions continuent de travailler jusqu'à la fin de leurs mandats

Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 6113-22 du code du travail (Composition des commissions professionnelles consultatives), désignés en application du décret du 13 septembre 2019 susvisé (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, qui sont en cours à cette date se poursuivent jusqu'à leur terme.

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