Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025

Article 2

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Article 2

I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2025, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 31 décembre 2025 :
1° Etre âgé de quatorze à dix-sept ans révolus et bénéficier au titre de l'année 2024 ou 2025 de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier au titre de l'année 2024 ou 2025 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés) ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier au titre de l'année 2024 ou 2025 de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code (Allocation aux adultes handicapés).
II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2025, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 15 octobre 2025 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France) ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Conditions d’éligibilité au Pass’Sport 2025

Résumé. Le Pass’Sport de 70 € est offert aux jeunes et étudiants qui reçoivent certaines allocations ou aides en 2024‑2025 et respectent les critères d’âge.

I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2025, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 31 décembre 2025 :
1° Etre âgé de quatorze à dix-sept ans révolus et bénéficier au titre de l'année 2024 ou 2025 de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier au titre de l'année 2024 ou 2025 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés) ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier au titre de l'année 2024 ou 2025 de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code (Allocation aux adultes handicapés).
II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2025, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 15 octobre 2025 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France) ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale).

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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Source : Légifrance