Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et abrogation des articles du Code de procédure civile relatifs à la communication électronique
Résumé Le décret modifie les articles 748‑2, 748‑3, 748‑6 et abroge l’article 748‑8 du Code de procédure civile, simplifiant la communication électronique.
Mots-clés : Dématérialisation Communication électronique Procédure civile Réforme législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 748-2, Art. 748-3, Art. 748-6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 748-8 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé