JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Article 1

Article 1

L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 25° ainsi rédigé :
« 25° A l'opération d'aménagement des principaux pôles urbains de Mayotte, sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou, dans les périmètres définis par le décret n° 2025-605 du 30 juin 2025. »


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Version 1

L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 25° ainsi rédigé :

« 25° A l'opération d'aménagement des principaux pôles urbains de Mayotte, sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou, dans les périmètres définis par le décret n° 2025-605 du 30 juin 2025. »