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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réforme du régime social des détenus travaillant en prison
Résumé. Le décret change les règles de cotisation et d’assurance pour les détenus qui travaillent ou suivent une formation dans la prison.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R412-5 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R412-5
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelleCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : CotisationsCode de la sécurité socialeArt. R382-132 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-133 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-134 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-135 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Prestations de l'assurance maladieCode de la sécurité socialematernitéCode de la sécurité socialeinvalidité et décèsCode de la sécurité socialeArt. R382-136 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-137 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Rachat de cotisations auprès de l'assurance vieillesseCode de la sécurité socialeArt. R382-138 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-139 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-140 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-141 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-142 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-143 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-144 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-145 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-146 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : Cotisations, Art. R382-132, Art. R382-133, Art. R382-134, Art. R382-135, Sct. Sous-section 2 : Prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, Art. R382-136, Art. R382-137, Sct. Sous-section 3 : Rachat de cotisations auprès de l'assurance vieillesse, Art. R382-138, Art. R382-139, Art. R382-140, Art. R382-141, Art. R382-142, Art. R382-143, Art. R382-144, Art. R382-145, Art. R382-146
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 9 : DétenusCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.Code de la sécurité socialeArt. R381-98 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R381-99 → Version 6Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse.Code de la sécurité socialeArt. R381-104 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R381-105 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R381-106 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R381-107 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R381-109 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R381-110 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R381-111 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R381-114 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R381-115 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R381-116 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R381-117 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R381-118 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R381-119 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R381-120 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 9 : Détenus, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité., Art. R381-98, Art. R381-99, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse., Art. R381-104, Art. R381-105, Art. R381-106, Art. R381-107, Art. R381-109, Art. R381-110, Art. R381-111, Art. R381-114, Art. R381-115, Art. R381-116, Art. R381-117, Art. R381-118, Art. R381-119, Art. R381-120