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Décret n°2025-601 du 30 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-39, L. 382-44 et L. 383-1 ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 janvier 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 février 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 6 février 2025 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 février 2025 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du régime social des détenus travaillant en prison

Résumé. Le décret change les règles de cotisation et d’assurance pour les détenus qui travaillent ou suivent une formation dans la prison.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R412-5 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R412-5

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelleCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : CotisationsCode de la sécurité socialeArt. R382-132 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-133 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-134 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-135 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Prestations de l'assurance maladieCode de la sécurité socialematernitéCode de la sécurité socialeinvalidité et décèsCode de la sécurité socialeArt. R382-136 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-137 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Rachat de cotisations auprès de l'assurance vieillesseCode de la sécurité socialeArt. R382-138 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-139 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-140 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-141 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-142 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-143 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-144 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-145 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R382-146 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : Cotisations, Art. R382-132, Art. R382-133, Art. R382-134, Art. R382-135, Sct. Sous-section 2 : Prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, Art. R382-136, Art. R382-137, Sct. Sous-section 3 : Rachat de cotisations auprès de l'assurance vieillesse, Art. R382-138, Art. R382-139, Art. R382-140, Art. R382-141, Art. R382-142, Art. R382-143, Art. R382-144, Art. R382-145, Art. R382-146

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 9 : DétenusCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.Code de la sécurité socialeArt. R381-98 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R381-99 → Version 6Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse.Code de la sécurité socialeArt. R381-104 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R381-105 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R381-106 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R381-107 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R381-109 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R381-110 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R381-111 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R381-114 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R381-115 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R381-116 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R381-117 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R381-118 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R381-119 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R381-120 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Détenus, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité., Art. R381-98, Art. R381-99, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse., Art. R381-104, Art. R381-105, Art. R381-106, Art. R381-107, Art. R381-109, Art. R381-110, Art. R381-111, Art. R381-114, Art. R381-115, Art. R381-116, Art. R381-117, Art. R381-118, Art. R381-119, Art. R381-120

1 version

19 créés

1 modifié

19 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations du Code pénitentiaire – Décret n°2025-601

Résumé. Le décret change plusieurs règles dans le Code pénitentiaire, notamment en supprimant certaines dispositions relatives à la protection sociale des détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. R324-1 → Version 2
-Code pénitentiaire
Art. R324-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 7 : Protection socialeCode pénitentiaireArt. R412-75 → Version 1Code pénitentiaireArt. D412-77 → Version 1
-Code pénitentiaire
Sct. Section 7 : Protection sociale, Art. R412-75, Art. D412-77

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

1 modifié

3 abrogés

Article 3

Créé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

1 version

Fait le 30 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Décret n°2025-601 du 30 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3