JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Décret n°2025-601 du 30 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code civil, notamment son article 1

er

;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-39, L. 382-44 et L. 383-1 ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 janvier 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 février 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 6 février 2025 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 février 2025 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du régime social des détenus travaillant en prison

Résumé Le décret change les règles de cotisation et d’assurance pour les détenus qui travaillent ou suivent une formation dans la prison.
Mots-clés : Sécurité sociale Détention Emploi pénitentiaire

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R412-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : Cotisations, Art. R382-132, Art. R382-133, Art. R382-134, Art. R382-135, Sct. Sous-section 2 : Prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, Art. R382-136, Art. R382-137, Sct. Sous-section 3 : Rachat de cotisations auprès de l'assurance vieillesse, Art. R382-138, Art. R382-139, Art. R382-140, Art. R382-141, Art. R382-142, Art. R382-143, Art. R382-144, Art. R382-145, Art. R382-146 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 9 : Détenus, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité., Art. R381-98, Art. R381-99, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse., Art. R381-104, Art. R381-105, Art. R381-106, Art. R381-107, Art. R381-109, Art. R381-110, Art. R381-111, Art. R381-114, Art. R381-115, Art. R381-116, Art. R381-117, Art. R381-118, Art. R381-119, Art. R381-120 > >

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19 créés

1 modifié

19 abrogés

Article 2

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Modifications et abrogations du Code pénitentiaire – Décret n°2025-601

Résumé Le décret change plusieurs règles dans le Code pénitentiaire, notamment en supprimant certaines dispositions relatives à la protection sociale des détenus.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Réforme législative Protection sociale

A modifié les dispositions suivantes : > -Code pénitentiaire > > Art. R324-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code pénitentiaire > > Sct. Section 7 : Protection sociale, Art. R412-75, Art. D412-77 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code pénitentiaire > > Art. R412-76, Art. R324-4-1 > >

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3 abrogés

Article 3

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Résumé
Mots-clés : Décret Exécutif

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

1 version

Fait le 30 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet