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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L224‑7 et L315‑1 du Code de la sécurité sociale
Résumé. Le décret modifie deux règles du code de la sécurité sociale pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L224-7 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L315-1 → Version 12
- Code de la sécurité sociale.Art. L224-7, Art. L315-1