JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Décret n°2025-599 du 30 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 752-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 315-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 juin 2025 ;

Vu la décision n° 2025-311 L du 15 mai 2025 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L224‑7 et L315‑1 du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret modifie deux règles du code de la sécurité sociale pour les mettre à jour.
Mots-clés : Sécurité Sociale Législation Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L224-7, Art. L315-1 > >

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2 modifiés

Article 2

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Révision des dispositions du Code de la Sécurité Sociale – Décret n°2025‑599

Résumé Le décret modifie, abroge et crée plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour mettre à jour les règles relatives aux prestations et aux obligations sociales.
Mots-clés : Code de la sécurité sociale Réforme législative Prestations sociales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R145-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R145-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R315-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R382-83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R752-18-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R752-18-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R121-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R142-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R315-3, Art. R315-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R324-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R142-8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R148-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-35-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R211-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R752-18-3-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R752-18-3-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R315-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R315-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R315-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R315-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R251-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R315-9, Art. R315-10, Art. R315-11, Art. R315-12, Art. R315-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R315-2-2, Art. R315-2-3 > >

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2 créés

21 modifiés

6 abrogés

Article 3

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Modifications des dispositions relatives aux activités agricoles

Résumé Ce décret modifie un article déjà présent dans le Code rurale pour ajuster les règles sur les activités agricoles ou forestières.
Mots-clés : Code rurale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R723-126 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R723-130-1 > >

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1 créé

1 modifié

Article 4

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Maintien temporaire des services de controle medical

Résumé Ce décret précise que depuis le 1er octobre 2025, le service de contrôle medical reste soumis à la réglementation en vigueur jusqu'au transfert complet des personnels et activités aux caisses locales au plus tard le 31 décembre 2025.
Mots-clés : sécurité sociale

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical du régime général restent régis, jusqu'à leur transfert aux caisses locales et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, par les dispositions antérieurement applicables.

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Article 5

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministères

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder