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Décret n°2025-599 du 30 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 752-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 315-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 juin 2025 ;

Vu la décision n° 2025-311 L du 15 mai 2025 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L224‑7 et L315‑1 du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie deux règles du code de la sécurité sociale pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des dispositions du Code de la Sécurité Sociale – Décret n°2025‑599

Résumé. Le décret modifie, abroge et crée plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour mettre à jour les règles relatives aux prestations et aux obligations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R145-7 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R145-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R145-15 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R145-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R315-2 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R315-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R382-83 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R382-83

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R752-18-1 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R752-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R752-18-3 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R752-18-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R121-1 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R121-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R142-8 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-8

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R324-1 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. R324-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R142-8-1 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R148-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R148-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R162-35-1 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R211-1-1 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R211-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R752-18-3-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R752-18-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R752-18-3-4 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R752-18-3-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R315-5-1 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R315-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R315-1-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R315-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R315-5 → Version 8
- Code de la sécurité sociale.
Art. R315-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R315-6 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R315-6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R251-8 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R251-8

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

21 modifiés

6 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives aux activités agricoles

Résumé. Ce décret modifie un article déjà présent dans le Code rurale pour ajuster les règles sur les activités agricoles ou forestières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-126 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R723-126

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-130-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R723-130-1

1 version

1 créé

1 modifié

Article 4

Créé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien temporaire des services de controle medical

Résumé. Ce décret précise que depuis le 1er octobre 2025, le service de contrôle medical reste soumis à la réglementation en vigueur jusqu'au transfert complet des personnels et activités aux caisses locales au plus tard le 31 décembre 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical du régime général restent régis, jusqu'à leur transfert aux caisses locales et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, par les dispositions antérieurement applicables.

1 version

Article 5

Créé le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent mettre en œuvre le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Décret n°2025-599 du 30 juin 2025
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