JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Décret n°2025-598 du 30 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs et employés de notaires, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret de décembre 1990

Résumé Ce nouveau décret change plusieurs règles qui étaient dans le vieux décret de décembre 1990.
Mots-clés : Décret Révision législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 22, Art. 44, Art. 90 > >

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6 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution d'un décret

Résumé Les deux ministres chargés du travail doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : ministère travail décret exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet