Décret n°2025-59 du 22 janvier 2025

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), les droits d'accès, de rectification et d'effacement des personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une demande d'entraide pénale internationale sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
Dans les autres cas, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et le droit à la limitation du traitement s'exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Restrictions aux droits de protection des données), pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement ainsi que le droit à la limitation du traitement dont sont titulaires les utilisateurs mentionnés du 6° du I de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement d'entraide pénale internationale) du présent décret s'exercent directement auprès de l'autorité hiérarchique leur ayant délivré l'habilitation.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2025

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Droits des personnes concernées par des données judiciaires

Résumé. Les gens peuvent demander à voir, corriger, ou supprimer leurs données dans les dossiers judiciaires, mais il y a des règles à suivre.

Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), les droits d'accès, de rectification et d'effacement des personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une demande d'entraide pénale internationale sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
Dans les autres cas, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et le droit à la limitation du traitement s'exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Restrictions aux droits de protection des données), pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement ainsi que le droit à la limitation du traitement dont sont titulaires les utilisateurs mentionnés du 6° du I de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement d'entraide pénale internationale) du présent décret s'exercent directement auprès de l'autorité hiérarchique leur ayant délivré l'habilitation.

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Source : Légifrance