Décret n°2025-59 du 22 janvier 2025

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2025

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. On ne peut pas s'opposer au traitement des données dans ce cas.

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

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Source : Légifrance