Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles r15–33–29–3 et r48–1
Résumé Le décret modifie les articles r15–33–29–3 et r48–1 afin d'ajuster le cadre juridique en matière penales.
Mots-clés : Droit penal Procedure judiciaire Reforme legislatives
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-29-3, Art. R48-1 > >
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