Décret n°2025-58 du 22 janvier 2025

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de modification du code de la Légion d'honneur

Résumé. Les décrets modifiant le code de la Légion d'honneur doivent maintenant être visés par le grand chancelier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance