Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret et rôles des autorités
Résumé Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés de faire respecter ce décret.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de son exécution.
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