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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-8, R. 322-4 et R. 325-38 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R317-8, Art. R322-4, Art. R325-38
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3 modifiés
Créé le 16 juin 2025
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
François-Noël Buffet