JORF n°0138 du 15 juin 2025

Décret n°2025-540 du 13 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-8, R. 322-4 et R. 325-38 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R317-8, Art. R322-4, Art. R325-38 > >

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3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres de la justice et de l'intérieur doivent appliquer le décret.
Mots-clés : Administration Justice Intérieur

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

François-Noël Buffet