Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales sur l'accès à la profession de transporteur fluvial de marchandises
Résumé Cet article met en place les règles générales pour devenir transporteur de marchandises sur les rivières, en modifiant deux articles du Code des transports.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 1 : Dispositions générales > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R*4421-1, Art. R4421-2 > >
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