Article R*4421-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet de la région Hauts-de-France en matière de transport fluvial
Résumé Le préfet de la région Hauts-de-France a le pouvoir de donner ou enlever le permis pour être transporteur fluvial, de permettre la continuation d'une exploitation dans certains cas, et de retirer l'honorabilité et la capacité financière des personnes concernées.
Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour :
1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ;
2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4421-5 ;
3° Prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle à l'encontre des personnes mentionnées à l'article R. 4421-9 et la perte de la capacité financière.
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