Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations de police de la navigation intérieure
Résumé Ne pas suivre les règles de navigation peut coûter une amende.
Le chapitre III du titre VI du livre IV est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 4463-2. - Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un bateau, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R. 4462-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
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