Article R4463-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect de l'immobilisation d'un bateau
Résumé Ne pas respecter l'immobilisation d'un bateau peut entraîner une amende.
Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un bateau, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R. 4462-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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