JORF n°0130 du 5 juin 2025

Article 7

Article 7

Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 2, les droits d'accès, de rectification, de limitation s'exercent directement auprès de la chambre nationale des commissaires de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.


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Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 2, les droits d'accès, de rectification, de limitation s'exercent directement auprès de la chambre nationale des commissaires de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

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