JORF n°0130 du 5 juin 2025

Article 8

Article 8

Les opérations de création, consultation, modification et de suppression font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération dans le traitement. Ces données sont conservées pendant une durée de douze mois.


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Les opérations de création, consultation, modification et de suppression font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération dans le traitement. Ces données sont conservées pendant une durée de douze mois.