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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R313‑5 et R313‑12 du Code de la route
Résumé. Le décret modifie deux points précis du code routier.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R313-5 → Version 5Code de la routeArt. R313-12 → Version 4
- Code de la route.Art. R313-5, Art. R313-12