JORF n°0128 du 3 juin 2025

Article 2

Article 2

Le III de l'article R. 221-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation n'est pas exigée pour les conducteurs des ambulances des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile. »


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Version 1

Le III de l'article R. 221-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette attestation n'est pas exigée pour les conducteurs des ambulances des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile. »