Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions du Code du Travail
Résumé Le décret annule dix articles concernant les règles de travail et la protection des salariés.
Mots-clés : Droit du travail Réforme législative Abrogations
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5131-14, Art. R5131-17, Art. R5131-18, Art. R5412-8, Art. R5426-1, Art. R5426-2-1, Art. R5426-3, Art. R5426-8, Art. R5426-10, Art. R5426-11 > >
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