Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des membres et ajout d'une mission au conseil d'orientation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une mission de coordination européenneCode monétaire et financierArt. D561-53 : Composition du conseil d'orientation pour la lutte contre le blanchiment
→ Version 13 : Augmentation du nombre de membres et mise à jour des représentations
- Code monétaire et financierArt. D561-51, Art. D561-53