JORF n°0125 du 29 mai 2025

Décret n°2025-470 du 28 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-51 à D. 561-54,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D561‑51 et D561‑53 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret 2025‑470 change les règles contenues dans ces deux articles.
Mots-clés : Monnaie Finances Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D561-51, Art. D561-53 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article D 775‑39 du Code monétaire et fin.

Résumé Le décret modifie une disposition précise (art D 775‑39) du Code monétaire et financier.
Mots-clés : Code monétaire et financier Décret Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D775-39 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres

Résumé Chaque ministre doit mettre en œuvre la partie du décret qui lui appartient.
Mots-clés : Administration Décret

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls