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Décret n°2025-470 du 28 mai 2025

relatif à la coordination et à la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne et les autorités répressives

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Modification du conseil d'orientation pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. Le décret agrandit le conseil d'orientation pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent et finance des actions interministérielles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-51 (Création d'un conseil pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme) à D. 561-54 (Organisation des réunions du conseil d'orientation),

Décrète :

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Augmentation des membres et ajout d'une mission au conseil d'orientation

Résumé. Le conseil d'orientation gagne sept nouveaux membres et une nouvelle mission de coordination entre les autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code monétaire et financier

Résumé. Le décret met à jour les articles D. 561-51 et D. 561-53 du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2025

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Responsabilité des ministres

Résumé. Chaque ministre doit mettre en œuvre la partie du décret qui lui appartient.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2025

Décret n°2025-470 du 28 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3