Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications d’articles clés du code publicité
Résumé. Le décret modifie quatre dispositions relatives au droit d'accès aux soins et à leur gestion dans le code national.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D4221-7 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4221-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4221-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4221-10 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. D4221-7, Art. D4221-8, Art. D4221-9, Art. D4221-10