Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications d’articles clés du code publicité
Résumé Le décret modifie quatre dispositions relatives au droit d'accès aux soins et à leur gestion dans le code national.
Mots-clés : Décret Code de la santé publique Réforme sanitaire
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4221-7, Art. D4221-8, Art. D4221-9, Art. D4221-10 > >
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