Décret n°2025-460 du 26 mai 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 7 du décret de 2006 par le décret de mai 2025

Résumé. Le nouveau décret remplace ce qui était écrit dans l’article 7 d’un ancien texte datant de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006Art. 7 → Version 6
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance