JORF n°0123 du 27 mai 2025

Décret n°2025-460 du 26 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer en date du 30 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 4 du décret de 2006 par le décret de 2025

Résumé Le nouveau décret remplace ce qui était écrit dans l’article 4 d’un ancien texte datant de 2006.
Mots-clés : Décrets Modifications législatives Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 7 du décret de 2006 par le décret de mai 2025

Résumé Le nouveau décret remplace ce qui était écrit dans l’article 7 d’un ancien texte datant de 2006.
Mots-clés : Décrets Modifications législatives Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent chacun appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : décret ministres

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin