Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 4 du décret de 2006 par le décret de 2025
Résumé. Le nouveau décret remplace ce qui était écrit dans l’article 4 d’un ancien texte datant de 2006.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006Art. 4 → Version 8
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006Art. 4