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Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025

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Article 7

Charge de l'exécution du décret à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'opposition et information des personnes concernées

Résumé Les gens sont informés de l'utilisation de leurs données via un site web, sauf pour les statistiques.

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement. Il s'applique toutefois au traitement des données à des fins statistiques dans les conditions prévues au III du présent article.
II. - L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du même règlement, en particulier par l'intermédiaire du portail de télédéclarations.
III. - Les droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du délégué à la protection des données de la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

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Version 1

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement. Il s'applique toutefois au traitement des données à des fins statistiques dans les conditions prévues au III du présent article.

II. - L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du même règlement, en particulier par l'intermédiaire du portail de télédéclarations.

III. - Les droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du délégué à la protection des données de la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.