Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge de l'exécution du décret à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Résumé La ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le rendre public.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version