Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trente ans à compter de la transmission des informations relatives aux opérations sociétaires prévue à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information pour les cessions de biens), complétée, le cas échéant, de la demande mentionnée à l'article L. 333-3 du même code (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles), dont vingt ans en base active. En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Durée de conservation des données à caractère personnel

Résumé. Les données personnelles sont conservées 30 ans, dont 20 ans dans une base active, et plus longtemps en cas de litige jusqu'à une décision judiciaire définitive.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trente ans à compter de la transmission des informations relatives aux opérations sociétaires prévue à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information pour les cessions de biens), complétée, le cas échéant, de la demande mentionnée à l'article L. 333-3 du même code (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles), dont vingt ans en base active. En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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