Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025

Article 3

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Article 3

I. - Seules ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :
1° Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées ;
2° Du ministère en charge de l'agriculture ;
3° Des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministère en charge de l'agriculture ou compétents en matière de politique agricole.
II. - Les comités techniques départementaux mentionnés à l'article R. 141-5 du code rural et de la pêche maritime (Composition et missions du comité technique des SAFER) peuvent, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables dans le traitement défini à l'article 1er) pour les finalités définies aux 1° et 2° de l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement automatisé de données sur le marché foncier rural).

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En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Accès aux données personnelles dans le cadre de l'aménagement foncier et rural

Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent voir les données personnelles pour faire leur travail.

I. - Seules ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :
1° Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées ;
2° Du ministère en charge de l'agriculture ;
3° Des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministère en charge de l'agriculture ou compétents en matière de politique agricole.
II. - Les comités techniques départementaux mentionnés à l'article R. 141-5 du code rural et de la pêche maritime (Composition et missions du comité technique des SAFER) peuvent, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables dans le traitement défini à l'article 1er) pour les finalités définies aux 1° et 2° de l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement automatisé de données sur le marché foncier rural).

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