Décret n°2025-452 du 22 mai 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé (Conditions pour demander une aide aux médias), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des conditions de demande d'aides pour les journaux) du présent décret, s'appliquent aux demandes d'aides présentées à compter de l'année 2026.

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En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Application des dispositions de l’article 4 aux aides à partir de 2026

Résumé. Depuis l’année 2026, les règles définies dans l’article 4 du décret de 1989 s’appliquent aux demandes d’aides.

Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé (Conditions pour demander une aide aux médias), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des conditions de demande d'aides pour les journaux) du présent décret, s'appliquent aux demandes d'aides présentées à compter de l'année 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Source : Légifrance