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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de demande d'aides pour les journaux
Résumé. Les journaux doivent fournir des documents précis pour demander des aides, comme leurs ventes et leur situation financière.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-528 du 28 juillet 1989Art. 4 : Conditions pour demander une aide aux médias
→ Version 6 : Avance de la date limite pour les demandes d'aides
→ Version 6 : Avance de la date limite pour les demandes d'aides
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989Art. 4