Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 4 du décret de 1989
Résumé Ce texte change une règle qui existait depuis 1989 pour la rendre plus adaptée aujourd’hui.
Mots-clés : Droit administratif Révision législative Décrets
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 > > Art. 4 > >
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