Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition relative aux dotations étatiques
Résumé Le décret crée une règle qui permet aux collectivités locales d’obtenir des aides financières provenant de l’État.
Mots-clés : Droit administratif Dotations publiques Collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-8-1 > >
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